Conditions d'utilisation

Les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Juin 2025

 

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées par la société SAS DISTRIPRO, que ce soit à destination de clients professionnels (B2B) ou de clients particulier (B2C), via le site internet distripro-petfood.fr, par téléphone ou par tout autre canal commercial. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

 

2. Identification de la société

SAS DISTRIPRO
Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €
SIRET : 435 137 336 00036
Code APE : 4638B
TVA intracommunautaire : FR85 435 137 336
Adresse : Zone Artoipole - Allée d’Italie, 62223 Feuchy

Email : commande.nord@distripro-petfood.fr

 

3. Produits vendus

SAS DISTRIPRO commercialise notamment :

  • Des produits avec date de péremption (ex : croquettes, alimentation animale)

  • Des produits durables sans péremption (ex : équipements pour chenils, grilles, accessoires)

La fiche produit en ligne précise les caractéristiques essentielles.

 

4. Commandes

Les commandes peuvent être passées :

  • Directement sur le site internet par les clients.

  • Par téléphone, email ou en direct pour les clients professionnels

La commande devient définitive après confirmation par SAS DISTRIPRO (email de validation ou bon de livraison signé).

 

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT ou TTC selon le profil client, et sont valables pour le jour même. Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

B2C : paiement comptant en ligne (carte bancaire).
B2B : plusieurs modes de paiement sont acceptés :

  • Carte bancaire en ligne

  • Virement bancaire

  • Chèque à la livraison (si accepté au préalable)

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce. Le taux de pénalité est fixé à 1,3 % par mois sur le montant HT impayé, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs

6. Défaut de paiement

A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Nous nous réservons la faculté de suspendre ou annuler les commandes non encore livrées.

Cette faculté vaut également au cas où l'acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité suffisante auprès du vendeur.

 

7. Livraison

Clients B2C : livraison assurée par transporteur à l’adresse indiquée lors de la commande.
Clients B2B : livraison assurée principalement par les équipes de SAS DISTRIPRO, sauf cas particuliers.

Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de force majeure, aucune indemnité ne pourra être exigée. Le client doit vérifier l’état des produits à réception et émettre des réserves précises à la livraison, pas de réclamation au-delà de 24 heures.

 

8. Rétractation (clients B2C uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Exceptions :

  • Les produits ouverts ou endommagés par le client ne sont ni remboursés ni échangés

  • Les produits périssables (ex : croquettes) ne peuvent être retournés si ouverts ou altérés

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés en parfait état.

 

9. Garanties légales

Produits non périssables :

  • Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

  • Garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil)

Produits périssables : la garantie légale de conformité s’applique jusqu’à la date de péremption indiquée. Passé ce délai ou si le produit est ouvert, la garantie ne s’applique plus.

Les produits modifiés ou utilisés de manière non conforme sont exclus de garantie.

 

10. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de SAS DISTRIPRO jusqu’au paiement complet de leur prix, conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980. En cas de non-paiement, la société pourra reprendre les marchandises aux frais et risques du client.

 

11. Réclamations

Les réclamations doivent être formulées :

  • Sous 15 jours pour les erreurs de facturation

  • Sous 48 heures pour les erreurs ou dommages à la livraison (avec preuve photo et réserve à la livraison)

Les produits doivent être conservés dans leur état d’origine pour permettre tout retour ou constat.

 

12. Responsabilité

SAS DISTRIPRO agit comme revendeur. Elle n’est pas responsable des dommages indirects liés à l’usage des produits. L’utilisateur est seul responsable de l’adéquation du produit à ses besoins.

 

13. Données personnelles – RGPD

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et des relations commerciales. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression, opposition, et portabilité de ses données.

Contact : commande.nord@distripro-petfood.fr

Les factures sont conservées 10 ans pour des raisons légales et comptables, vous pouvez les retrouver dans vos historiques de commande.

 

14. Cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et des cookies analytiques (Google Analytics). Le client peut les gérer via le bandeau prévu à cet effet ou depuis les réglages de son navigateur.

 

15. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, visuels, marques) sont protégés. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable de SAS DISTRIPRO.

 

16. Droit applicable et litiges

Toute commande passée emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de SAS DISTRIPRO.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du siège social du vendeur.

Annexe : Formulaire de rétractation (B2C uniquement)

À l’attention de SAS DISTRIPRO
Adresse : Zone Artoipole - Allée d’Italie, 62223 Feuchy

Email : commande.nord@distripro-petfood.fr

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le : ……….

  • Reçu le : ……….

  • Nom du client : ……….

  • Adresse : ……….

  • Numéro de commande : ……….

  • Signature (si papier) : ……….

  • Date : ……….

Attention : les produits ouverts, endommagés ou dont la nature exclut le retour (produits périssables) ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.